Certification PEB des bâtiments
La certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB) consiste à évaluer de manière globale et selon une méthode de calcul définie, la performance énergétique d'un bâtiment.
La Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 relative à la Performance énergétique des bâtiments impose aux Etats membres, outre la fixation d'exigences PEB liées à la construction et aux travaux de rénovation, la mise en place d'un système de certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB).
Les publicités de vente ou de location doivent mentionner la performance énergétique des bâtiments, afin que les candidats acquéreurs ou locataires puissent comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché.
QUAND doit-on disposer d'un certificat PEB ?
1. Le certificat PEB est obligatoire en cas de vente & location.
Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d'être démoli. Dans ce cas, l'accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.
Le certificat PEB doit être établi AVANT la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité :
2. Les PUBLICITÉS de vente & location doivent MENTIONNER la performance énergétique du bien vendu ou loué.
Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB :
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le code unique (n° d'identification du certificat PEB)
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la consommation totale d'énergie primaire, en kWh par an
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la consommation spécifique d'énergie primaire, en kWh/m² par an
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la classe énergétique (ou «label»)
3. Le certificat PEB doit être communiqué à l'acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l'accomplissement de cette formalité.
4. Les sanctions :
1° l'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d'un montant de 1.000 €
2° le non respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
3° le non respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €